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La réforme du cadre réglementaire : rapport final

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Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada

Initiative du secteur bénévole et communautaire (Canada). Table conjointe sur le cadre réglementaire

Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire : rapport final

Issued also in English under title : Strengthening Canada’s charitable sector, regulatory reform.
Publ. en collaboration avec l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire.
Publ. aussi sur l’Internet.
Comprend des références bibliographiques.
ISBN 0-662-88568-6
No de cat. Rv4-2/2003F

1. Œuvres de bienfaisance – Droit – Canada.
2. Fondations (Droit) – Canada.
3. Associations sans but lucratif – Droit – Canada.
4. Œuvres de bienfaisance – Impôt – Canada.
I. Agence des douanes et du revenu du Canada
II. Initiative du secteur bénévole et communautaire (Canada)

KE5870.V64 2003
346.71’064
C2003-980119-5

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Dernière mise à jour le: 2018-12-12